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Jeudi 12 novembre 2009
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10:37
Sera-t-on à l'avenir informé des errements de la mairie de Hénin-Beaumont, des
pratiques opaques liées au marché de l'eau à Grenoble, ou à la gestion pour le moins peu conforme aux règles de l'EPAD ? Toutes ces affaires ont été connues du grand public grâce au travail
austère et méthodique des cours régionales et territoriales des comptes. Demain, elles ne seront peut-être plus en mesure de poursuivre ce contrôle indispensable sur l'utilisation de l'argent
public.Le gouvernement se propose de réformer en profondeur ces organismes. Un projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 28 octobre, a été déposé par le premier ministre. Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement, qui devrait s'en saisir début 2010. Mais le texte fait déjà frémir les magistrats de ces juridictions financières. «La réforme ne donnera pas les moyens à la Cour des comptes "rénovée" de répondre aux exigences d'efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation», s'inquiète le syndicat des juridictions financières (SJF) dans un communiqué appelant à la grève pour le 17 novembre. Le syndicat qui regroupe 70% des 320 magistrats des cours régionales redoute d'assister «à un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle» des collectivités territoriales.
Officiellement, le gouvernement n'a pas du tout cette intention. Il s'agit pour lui de moderniser les cours régionales des comptes, afin de créer «un grand organisme public d'audit et d'évaluation», comme l'a souhaité Nicolas Sarkozy en annonçant cette réforme en novembre 2007. De nombreuse zones d'ombre subsistent sur l'ampleur du projet, beaucoup de dispositions devant être prises par ordonnances du gouvernement, sans en référer au Parlement.
Les intentions qui transparaissent dans le texte ne laissent cependant guère place au doute sur les buts recherchés par le gouvernement. C'est une remise en cause complète du dispositif de contrôle, tel qu'il avait été conçu dans la loi de décentralisation de 1982, qui paraît s'esquisser. Organismes indépendants chargés de contrôler les actions des collectivités territoriales et de leurs épigones (associations, syndicats intercommunaux, société d'économie mixte), les cours régionales des comptes semblent appelées à devenir des bras supplétifs de la Cour des comptes dans les régions pour surveiller l'application des politiques publiques.
Rapprochée de la réforme des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle ou des débats sur le Grand Paris, cette réorganisation semble participer de la même volonté gouvernementale de revenir sur bon nombre de principes de la décentralisation, de reprendre en main les outils financiers et de contrôle qui avaient été délégués aux collectivités territoriales. Chaque année, 210 milliards d'euros sont dépensés par les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers investisseurs publics, devant l'Etat.
Des contrôles de plus en plus légers des collectivités territoriales
Sous l'égide de Philippe Séguin, président de la Cour des comptes et grand inspirateur de cette réforme, le gouvernement se propose de redessiner totalement la carte des juridictions financières, comme il l'a fait pour la carte judiciaire. Dans la loi de décentralisation de 1982, le législateur avait prévu une cour des comptes par région, afin d'être au plus près du terrain. Au nom de l'efficacité – «la nécessité d'avoir une masse critique» comme le dit l'exposé des motifs – et de la rigueur budgétaire, le projet de loi prévoit de concentrer les moyens en créant des chambres interrégionales. De 22, leur nombre pourrait descendre à 6, 8 ou 10. La décision n'est pas totalement arrêtée sur ce point.
Comment exercer un contrôle avec un nombre de cours divisé par trois ou quatre, alors que les juridictions financières peinent déjà aujourd'hui à faire face à leurs tâches ? Le gouvernement a trouvé la réponse : le projet de loi prévoit de réduire leur champ de compétence. Aujourd'hui, les cours régionales des comptes ont des pouvoirs de contrôle sur toutes les communes de plus de 3500 habitants, dotées de recettes excédant les 820.000 euros, et sur les organismes publics, les sociétés mixtes et les associations atteignant ce seuil.
Pour le gouvernement, ces critères sont beaucoup trop bas et contribuent à engorger inutilement les juridictions financières. Le seuil va donc être considérablement relevé. Selon les projections faites par le gouvernement, ce ne sont plus 39.720 organismes qui seront soumis à leur contrôle mais seulement 9.700, soit 7,89% du total. Tout le reste sera soumis au contrôle administratif.
Source Cour des
ComptesPour le gouvernement, ce relèvement des seuils ne porte pas à conséquence. Les grandes collectivités locales, les projets qui mobilisent le plus d'argent public, feront toujours l'objet de contrôle. Les petites communes, les regroupements ruraux, ne méritent pas de mobiliser l'attention et l'argent public. Un contrôle administratif suffira. Une absence de considération que l'on retrouve dans le projet de suppression de la taxe professionnelle. Aux yeux de l'Elysée, seules les entités qui représentent un poids politique et un enjeu financier comptent.
Les magistrats des cours régionales eux s'inquiètent. «Le terrain pour nous est fondamental. La proximité avec les collectivités, la multiplication des dossiers, nous ont permis d'acquérir une expérience essentielle pour nos contrôles. Si nous perdons ces contacts, nous allons ruiner vingt-cinq ans d'acquis», explique Sylvain Huet, président du SDJ. Celui-ci redoute de connaître la suite.
Les nouvelles cours interrégionales seront d'abord mobilisées par les objectifs donnés par la Cour des comptes : l'évaluation des politiques publiques avec à la clé des grandes enquêtes et des classements. L'utilisation de telles données peut conduire à de nombreuses interprétations politiques. A terme, le gouvernement, qui reprend sous tutelle une partie des finances locales, aura les instruments pour récompenser les "bons élèves" et sanctionner les "mauvais", ceux qui n'appliquent pas sa politique.
Mise sous tutelle par la Cour des comptes
On ne peut s'empêcher de faire le parallèle avec la suppression du juge d'instruction voulue par le gouvernement. Dans le projet de réforme, c'est la Cour des comptes qui aura tout pouvoir pour donner les ordres de mission sur les cours interrégionales. La nomination de leur président, l'organisation de leur travail, les carrières, seront décidées par le président de la Cour des comptes, en l'occurrence Philippe Séguin.
Le corps de magistrats des cours régionales, composé d'anciens énarques mais aussi de fonctionnaires venant de tous les horizons afin de croiser les expériences, est appelé aussi à s'éteindre progressivement. A l'avenir, les magistrats des cours interrégionales seront issus du même recrutement que celui de la Cour des comptes : c'est-à-dire des magistrats sortis dans "la botte" – les trente premiers environ – du classement de sortie de l'ENA.
Cette mise sous tutelle par la Cour des comptes n'est pas neutre. Non seulement elle va influencer les méthodes de travail, le choix des actions, mais aussi cela risque de se traduire par une perte d'autonomie dans la sélection des dossiers et une moindre transparence sur les contrôles. Les cours régionales des comptes ont depuis leur création une totale liberté sur l'opportunité des contrôles à effectuer. Cela sera-t-il encore vrai demain? Ne va-t-il pas y avoir une tentation du pouvoir politique d'intervenir au plus haut niveau pour éviter certaines enquêtes, un contrôle inopportun sur certaines villes dirigées par des amis ?
De plus, ces juridictions financières avaient l'obligation de faire connaître leurs travaux. C'est grâce à cette transparence que des conseils municipaux, des élus de l'opposition, des habitants de communes, ont pu avoir connaissance des dérives de leur maire, des pratiques limites de certains élus, de marchés publics entachés de vices de forme. Cette transparence n'est pas assurée pour l'avenir. La Cour des comptes, elle, a un pouvoir totalement discrétionnaire sur les dossiers : elle peut les rendre publics ou non, selon son choix. Même si le projet de loi ne dit rien sur le sujet, on imagine que ce sont les pratiques de la Cour des comptes qui vont s'imposer à l'avenir et non celles des cours régionales.
Source
Mediapart
