Vendredi 20 novembre 2009
Pour rééquilibrer durablement l'économie mondiale, il faut réorienter l'économie chinoise vers son marché intérieur. Ce qui profiterait aux Chinois eux-mêmes, qui ont le droit de s'attendre à ce que la croissance soit utilisée pour financer un système de santé et des mécanismes de protection sociale.

Barack Obama était en Chine cette semaine pour sa première visite dans ce qui est devenu le partenaire privilégié, tant politique qu'économique, de la superpuissance américaine à l'échelle mondiale. Iran, Afghanistan, Corée du Nord, Copenhague… les dossiers épineux étaient nombreux sur la table, mais aucun n'a progressé de façon significative. C'est le cas en particulier du dossier de la réévaluation de la monnaie chinoise.

Ces dernières années, les surplus commerciaux croissants de l'économie chinoise ont été le pendant des déficits, eux aussi croissants, des Etats-Unis. Ils sont donc une des causes profondes de la crise dont nous sommes peut-être en train de sortir lentement : les Américains se sont endettés de façon de plus en plus excessive pour consommer davantage que ce qu'ils produisent avec l'argent chinois − l'argent que les Chinois leur prêtent parce que, eux, consomment moins que ce qu'ils produisent, et cela également dans des proportions croissantes.

Pour l'instant, la Chine, un pays de 1,4 milliard d'habitants, a toujours une structure économique de « petit pays », plus proche de celle des Pays-Bas que des Etats-Unis ou de l'Europe : aux Etats-Unis ou en Europe, le commerce extérieur à la zone pèse en effet de l'ordre de 20 % du produit intérieur brut (PIB), tandis qu'en Chine il dépasse les 80 %… Pour espérer rééquilibrer l'économie mondiale, et donc limiter le risque d'une prochaine crise, il serait indispensable de réorienter l'économie chinoise en priorité vers son marché intérieur.

Ce n'est cependant pas du tout la voie que sont en train de prendre les autorités chinoises. Le plan de relance fantastique lancé début 2008, et qui a rencontré un certain succès à court terme, reste essentiellement un plan de relance des exportations chinoises. Il a été associé en particulier à une politique de réancrage du yuan, la monnaie chinoise, sur le dollar, alors qu'au cours des années précédentes, les autorités chinoises l'avaient laissé se réévaluer quelque peu. Et cela alors que le dollar baisse par rapport aux autres monnaies, et notamment à l'euro. Manifestement, le lobby des industries exportatrices est infiniment plus puissant à Pékin que celui des paysans chinois de l'intérieur, qui aimeraient bien profiter un peu eux aussi de la croissance et avoir enfin un système de santé qui fonctionne, des mécanismes de protection sociale… Il faut dire que la Chine présente cette situation extraordinaire d'être à la fois la dernière grande dictature communiste au monde et un paradis ultralibéral où, notamment, les syndicats libres sont interdits…

A l'occasion de la visite en Chine de Barack Obama, de nombreuses voix se sont élevées pour souligner l'ampleur de la menace que cette stratégie fait peser sur l'économie mondiale et exhorter le président américain à la fermeté sur ce dossier. C'est notamment le cas du prix "Nobel" d'économie américain Paul Krugman dans une de ses chroniquesNew York Times. Dominique Strauss Kahn, le patron du Fonds monétaire international (FMI), a lui aussi rappelé son souhait d'une réévaluation du yuan.

Comme d'habitude, on ne peut que déplorer l'absence totale des autorités européennes dans ce débat essentiel pour l'après-crise : les Européens, qui courtisent chacun pour leur compte les autorités chinoises en vue de décrocher des contrats pour leurs champions nationaux, sont totalement incapables de définir une position commune sur ce dossier, comme sur beaucoup d'autres. Et cela alors même que le déséquilibre commercial de l'Union vis-à-vis de la Chine est en train de devenir plus important encore que celui des Américains, sous la pression de la hausse de l'euro à l'égard du dollar, et donc du yuan…

Par Guillaume Duval, rédacteur en chef d'Alternatives Economiques
Source : Alternatives économiques
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Jeudi 19 novembre 2009
Extrait de l'article Ier de la Constitution française : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales." La parité, gravée dans le marbre constitutionnel lors de la révision du 23 juin 1999, est un principe dont la réalisation n'est que partielle et doit être défendue sans cesse.

Le combat bicentenaire des femmes pour accéder aux mandats à tous les échelons de la République est loin d'être linéaire. Il a connu des élans et des retombées. Les avancées législatives ont été nombreuses au cours des cinquante dernières années. Elles sont liées plus récemment à l'instauration de lois contraignantes en matière de parité dans les scrutins de liste. Le contraste en fonction des modes de scrutin est saisissant. Conseillers généraux et députés, élus par scrutin uninominal, ne comptent respectivement que 12,3 % et 18,6 % de femmes parmi leurs membres. Les régions et les communes, dont les élus procèdent d'un scrutin de liste, sont pour 47,6 % et 35 % des élues.

 

Sur ce plan, la dernière régression en date se dissimule dans les sinuosités de la "réforme territoriale", plus précisément du mode d'élection envisagé des conseillers territoriaux - élus hybrides des départements et des régions. En effet, si le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale était adopté en l'état, le recul de la parité dans les assemblées politiques de notre pays sera rude.


Les instances régionales sont les seules où la parité est quasiment atteinte. Si l'élection des conseillers territoriaux résulte à l'avenir d'un scrutin uninominal à un tour, la proportion d'élues chutera mécaniquement, la plupart des partis politiques ayant tendance à sacrifier plus facilement les femmes dans cette configuration électorale. Les projections réalisées sont unanimes et alarmantes : en 2014, les conseillères territoriales occuperaient seulement 20 % des sièges.


Les droits des femmes ne sont pas acquis, leur traduction "dans la vraie vie" encore moins. Le recul de la représentation des femmes ne peut qu'entériner, voire accélérer une situation déjà préoccupante. Nous femmes et hommes, élues et élus de la République, demandons au gouvernement de respecter la Constitution de la République française et de revoir sa copie. Nous nous opposerons au mode de scrutin des conseillers territoriaux tel qu'il est défini dans le texte présenté au Parlement dans les semaines à venir.


En 1817, Stendhal écrivait : "L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation." L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est nécessaire à la démocratie, il en est même un révélateur.

 

Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste ;
Jean-Marc Ayrault, député de Loire-Atlantique, président du groupe socialiste, radical et citoyen à l'Assemblée nationale ;
Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège, président du groupe socialiste au Sénat ;
Marie-George Buffet, députée PC de Seine-Saint-Denis ;
Laurent Fabius, député de Seine-Maritime, coordinateur de la "réforme territoriale" pour le PS ;
Valérie Fourneyron, députée et maire de Rouen ;
Elisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, secrétaire nationale aux collectivités territoriales ;
Marylise Lebranchu, députée du Finistère, présidente du Forum des territoires ;
Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de l'Association des départements de France ;
Victorin Lurel, député et président du conseil régional de la Guadeloupe ;
Dominique Voynet, sénatrice Verts de Seine-Saint-Denis ;
Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine, président de l'Association des régions de France et l'ensemble des députés du groupe socialiste, radical et citoyen.

 

L'ensemble des signataires sur le site http://deputes.lessocialistes.fr.

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Jeudi 19 novembre 2009
Depuis deux siècles, le principe d'égalité républicaine a inspiré la gouvernance publique de notre pays. Depuis la consécration constitutionnelle de la décentralisation comme mode d'organisation, c'est à l'ensemble des services assurés par toutes les collectivités publiques que le principe d'égalité d'accès des citoyens doit pouvoir s'appliquer. Or, de ce point de vue, de lourdes inquiétudes sont légitimement exprimées dans notre pays.

Depuis les années 1980, les collectivités locales ont connu un mouvement d'émancipation inédit qui leur a donné un rôle majeur dans l'action publique. Tant et si bien qu'elles réalisent 73 % de l'investissement public. Elles sont un puissant levier de croissance, et ne méritent pas les accusations d'irresponsabilité financière qui leur sont souvent prêtées. Pour autant, face à l'ampleur de la décentralisation institutionnelle, se traduisant par de massifs transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, les carences de la décentralisation financière qui les a accompagnés sont patentes.

La constitutionnalisation du principe d'autonomie financière en 2004 n'a trompé personne. D'ailleurs, chaque dispositif de compensation financière aux collectivités adopté depuis lors s'évertue à en contourner les principes. L'exemple de la suppression de la taxe professionnelle est édifiant. Elle sera en partie compensée par le transfert d'impôts nationaux et de dotations sur lesquels les collectivités n'ont aucun pouvoir de modulation. Leur autonomie fiscale en sortira écornée.

De surcroît, tous les constats objectifs conduits en matière de finances locales vont dans le même sens : les ressources financières des territoires sont très inégales, et les moyens de rendre le service public de proximité sont en conséquence inégalement répartis. Alors qu'en Allemagne les capacités financières des Länder sont ajustées dans une fourchette de 0,95 à 1,1, les départements français connaissent une inégalité de ressources dans un rapport de 1 à 7.

Si les gouvernements français ont reconnu la compétence, le savoir-faire et la "proximité aux citoyens" des départements en leur confiant la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie, du RMI puis du revenu de solidarité active (RSA) et de l'action sociale en général, ils ne les ont pas fait bénéficier d'une allocation de moyens financiers et fiscaux à la hauteur des exigences de l'égalité républicaine. Ce qui est vrai pour les départements l'est aussi des autres niveaux de collectivités : profondes inégalités des moyens financiers, fiscalité injuste et inadaptée. La première réforme nécessaire est donc celle de la consolidation et de l'harmonisation des ressources financières locales... Ce n'est hélas pas la voie choisie avec le projet de réforme.

La présente législature doit être celle de l'aggiornamento local. La réforme territoriale couplée à celle de la taxe professionnelle vise une remise à plat du fonctionnement local, autour d'un maître mot : rationaliser. Rationaliser les échelons, les coûts et les dépenses de ces collectivités, injustement accusées de gonfler la dépense publique et d'augmenter les impôts. Une rationalisation s'impose en effet pour mettre fin au processus de sédimentation de réformettes, qui rendent illisibles l'action publique locale et ses canaux de financement. En revanche, cette rationalisation ne saurait à elle seule constituer l'alpha et l'oméga d'une réforme réussie des finances locales. Il est à nos yeux fâcheux de soumettre aux législateurs un projet de loi qui confond la fin et les moyens.

La recherche de solutions efficaces impose de revoir les fondements de la fiscalité locale et de repenser les flux financiers entre l'Etat et les collectivités. La péréquation des ressources fonctionne mal. L'objectif de renforcement de la solidarité financière entre les collectivités doit être un impératif. Une logique de péréquation à double détente doit être valorisée. En effet, pour être efficace, une politique de péréquation doit pouvoir s'appuyer sur des dispositifs appropriés de solidarité nationale, mais elle doit aussi se nourrir d'une solidarité entre collectivités, pour pallier l'inégale répartition des produits fiscaux. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principal outil de péréquation verticale, connaît hélas une évolution inverse. La mise en place du "contrat de stabilité" bride son indexation et réduit à peau de chagrin les volumes dédiés en son sein à la péréquation.

Nous pensons que sa répartition devrait mieux tenir compte du développement de l'intercommunalité, où les inégalités de ressources sont criantes, et que la péréquation régionale devrait être renforcée. Cela devrait conduire à terme à envisager de ventiler la péréquation sur la masse de la DGF et plus seulement sur son reliquat. Parallèlement, aucune réforme de la fiscalité locale ne devrait se concevoir sans y adjoindre un mécanisme de péréquation horizontale. La réforme de la taxe professionnelle, impôt inégalement réparti, est à ce titre une occasion manquée. Le gouvernement se contente en effet de présenter un dispositif de lissage qui ne fait que sanctuariser l'existant.

Autre constat, concernant plus précisément l'impôt local des ménages : la France fait partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. Or la prise en compte des revenus est un moyen de mieux tenir compte de la capacité contributive des ménages. Pour ce faire, une réforme pourrait prendre appui sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), plus large que celle de l'impôt sur le revenu, afin de moderniser et de rendre plus équitable l'impôt local. Un prélèvement additionnel à la CSG pourrait ainsi être affecté aux départements, eu égard à la nature de leurs compétences à orientation sociale.

Mais cette rénovation de l'assiette de l'impôt "ménage" ne résout pas la question de l'obsolescence des bases de la fiscalité des ménages pour les autres niveaux de collectivité. La révision des bases foncières autour d'un mécanisme de réactualisation décentralisée et permanente nous semble donc être une exigence première de l'action réformatrice des finances locales.

Nous pensons que la réforme des finances locales est une occasion de renforcer le lien de citoyenneté local et de consolider les valeurs républicaines d'égalité ; la modernisation et la clarification des modes de financement locaux amélioreront le consentement à l'impôt. C'est ainsi que les 500 000 élus des territoires se verront légitimés et confortés dans leur mission de service public. A défaut, nous risquons de nous engager dans un processus qui, sous couvert de rationalisation, contribuera à déconstruire l'édifice de la République décentralisée.

 

Céline Denniel est juriste spécialisée en finances locales et développement local.

François Marc est sénateur du Finistère et vice-président (PS) de la commission des finances du Sénat


Source LeMonde.fr

 

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Jeudi 19 novembre 2009
Plusieurs maires de petites communes ou de villes moyennes, en majeure partie de gauche, ont exprimé leur ras-le-bol vis-à-vis de la réforme territoriale voulue par le gouvernement lors des débats organisés sur ce thème mercredi au Congrès des maires de France, à Paris.

Ce projet gouvernemental "est une formidable attaque, avec des pouvoirs exorbitants accordés aux préfets", a ainsi lancé le maire d'une commune de l'Isère, Marcel Berthouard. "C'est inacceptable. Les populations ne se laisseront pas faire". L'un des intervenants les plus applaudis, Roland Povinelli, maire PS d'Allauch (Bouches-du-Rhône), a lancé en direction des élus de droite assis à la tribune: "Arrêtez de nous prendre pour des idiots". Il a plaidé pour "des actions fortes" pour refuser cette réforme, comme par exemple ne plus ouvrir, un temps, les cantines et les crèches municipales. "Si vous ne le faites pas, vous serez toutes et tous bouffés dans les mois qui viennent", a-t-il tempêté.


Son collègue, Marc Petit, jeune maire PCF de Firminy (Loire), a exprimé son incompréhension vis-à-vis de la création du "conseiller territorial". "Assumer le travail à la fois du conseiller régional et du conseiller général, je ne vois pas comment c'est possible ", a-t-il dit en accusant le gouvernement de vouloir "recentraliser et d'entraîner une augmentation forte des impôts locaux". "Il faut que les élus locaux s'organisent pour refuser ça!", a-t-il lui aussi lancé.


Un édile des Bouches-du-Rhône, André Molino, très mécontent, s'est dit "pas du tout rassuré par les propos de François Fillon" la veille à la tribune du Congrès. "Quand le Premier ministre s'exprime devant les maires, ça serait intéressant qu'on puisse lui poser des questions (...) Et puis il n'y a pas de petit et de grand maire", a-t-il dit en dénonçant le fait que "Nicolas Sarkozy se soit permis" d'inviter à l'Elysée certains maires alors qu'il aurait pu venir ici". "Je souhaiterais connaître sur quelle base les invitations se sont faites!", a-t-il encore lancé sous les applaudissements.

Source AFP

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Mardi 17 novembre 2009
Qui l’eut cru ? Mais surtout que doit-on en penser ? Et d’ailleurs, pouvons-nous penser à sa place ? Depuis plusieurs semaines, sondage après sondage, Dominique Strauss-Kahn  s’impose dans le paysage politique hexagonal alors qu’il n’a rien demandé.

Meilleur candidat de la gauche face à Nicolas Sarkozy, qui serait battu au second tour de l’élection présidentielle de 2012 : il a fallu un sondage pour que la machine médiatique s’emballe et les spéculations en tous genres aillent bon train .

Phénomène de mode ou désir plus profond pour de plus en plus de nos concitoyens de voir en Dominique Strauss-Kahn, non pas "le sauveur de la gauche " comme l’écrivent certains éditorialistes,  mais l’homme politique de gauche qui prouve, par sa compétence, sa stature et sa crédibilité internationales , qu’il reste porteur d’espoir.

Chaque jour davantage , de plus en plus de camarades de ma fédération, qu’ils soient simples militants, responsables ou élus, m’interpellent sur un retour de Dominique. Mes réponses qui  sont de leur dire que c’est aller vite en besogne, qu’un sondage ne fait pas une élection et que Dominique Strauss-Kahn reste seul maître de ses intentions, n’y suffisent plus.

Une réelle impatience s’est désormais installée à l’encontre de celui qui ne fut pas entendu à défaut d’être écouté, en 2006, lors de cette primaire interne largement manipulée par une frénésie sondagière autour de Ségolène Royal.

Est-ce à dire que les mêmes causes produiraient les mêmes effets. Le contexte est totalement différent vu que Dominique Strauss-Kahn ne s’est pas déclaré candidat à la primaire contrairement à d’autres qui n’ont pas attendu que soient connues les conditions de son organisation. De plus, en raison même de son devoir de réserve lié à sa responsabilité de directeur général du FMI, il n’intervient pas dans le débat politique hexagonal et reste distant de ce Parti socialiste qui n’en finit plus de panser ses plaies.

Alors, toutes celles et ceux qui espèrent doivent simplement attendre : pour Dominique Strauss-Kahn , l’heure n’est pas à l’examen des sondages sur sa notoriété mais à la manière de gérer au mieux, au poste qu’il occupe, cette sortie de crise et à élaborer des mécanismes régulateurs, comme la taxe FMI, capables d’ assurer la stabilité financière du monde.

Pour l’instant sa priorité est là. Le reste viendra en son temps , s’il vient un jour . Le moment venu, Dominique Strauss-Kahn nous fera connaître ses intentions. En attendant, afin de ne pas rajouter à la spéculation médiatique le concernant et pour le moins prématurée, ce discrédit du Parti socialiste qui ne cesse d’interpeller une opinion publique, pour partie désemparée , nos présidentiables et autres responsables socialistes, coutumiers des plateaux de télévisions et autres micros, feraient mieux de se mettre au travail autour de Martine Aubry.

Car, quel que soit celui ou celle qui représentera la gauche en 2012, avant de pouvoir penser gagner faudrait peut-être enfin penser préalablement à présenter à nos concitoyens un projet novateur et crédible.

Philippe PUGNET
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Mardi 17 novembre 2009
C'est un des paradoxes du grand chantier fiscal lancé par le chef de l'Etat : on n'a jamais autant parlé de la taxe professionnelle (TP) que depuis l'annonce de sa suppression, le 5 février. Mais quasiment personne ne sait comment s'appelle le nouvel impôt qui va, au moins en partie, la remplacer. Il faut dire que son nom, "cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée", décourage les meilleures volontés. Pourtant la création d'un nouvel impôt local, le troisième en un siècle, est un événement rarissime. Et, même imparfait, il sera assis sur une assiette plus moderne que la TP, à la fois dynamique et d'une certaine stabilité.

Si cet aspect de la réforme est si peu connu, la faute en incombe d'abord au gouvernement. Le principe de la suppression de la TP, qui taxe les investissements productifs et pénalise les entreprises, industrie en tête, faisait l'objet d'un large consensus. Le chef de file de la réforme, Christine Lagarde, que son parcours ministériel et sa carrière d'avocate d'affaires aux Etats-Unis portent à une certaine empathie avec le monde économique, en a naturellement défendu la suppression.

En revanche, la ministre de l'économie connaît mal les arcanes et les chausse-trappes de la vie politique locale. Cela peut l'avoir poussée à adopter un profil bas, malgré les nombreuses consultations qu'elle a fait organiser à Bercy avec les élus locaux. Et comme le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, était très mobilisé sur le redécoupage électoral et la réforme territoriale, le volet collectivités territoriales de la réforme de la TP n'a pas été porté politiquement. Le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, n'est pas le dernier des parlementaires de la majorité à le regretter.

Sur un dossier sensible mobilisant trois catégories d'acteurs - l'Etat, les entreprises, les collectivités territoriales -, effroyablement compliqué et très lourd sur le plan financier (il pèse plus de 25 milliards d'euros), l'approche technicienne l'a donc emporté. Le gouvernement n'a que très récemment cherché à corriger cette erreur stratégique.

Le 9 novembre, dans une lettre aux maires, Mme Lagarde, M. Marleix et leurs collègues de l'intérieur et du budget, Brice Hortefeux et Eric Woerth, ont explicité pour la première fois leur "ambition" et leurs engagements à l'égard des collectivités territoriales : "remplacer un impôt antiéconomique (...) par un financement moderne et dynamique", "compenser intégralement et de manière pérenne les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité territoriale prise individuellement", affirment-ils.

Malgré cette mise au point tardive, qui ne convaincra pas la gauche, le congrès de l'Association des maires de France (AMF), du 17 au 19 novembre, s'annonce à hauts risques pour le gouvernement.

Le calendrier n'arrange rien. Le projet de réforme territoriale poussé par Nicolas Sarkozy, qui veut ramener de 6 000 à 3 000 le nombre des conseillers régionaux et départementaux, inquiète légitimement les élus locaux. La gauche, désavantagée par le redécoupage électoral, y voit un nouveau casus belli. "Quelle logique y a-t-il à décider d'une réforme fiscale avant de savoir quelle sera l'architecture des différents échelons des collectivités territoriales ?", s'interroge, avec beaucoup d'autres, Michel Destot, maire socialiste de Grenoble et président de la Fédération des maires de grandes villes (FMGV).

Toutes tendances politiques confondues, les élus locaux craignent de se faire imposer des regroupements et de se faire tondre. Ils redoutent de troquer la TP contre des recettes moins dynamiques ou sur lesquelles ils perdraient leur pouvoir de voter les taux. "Dans le schéma initial du gouvernement, assure M. Destot, une ville comme Dunkerque perdait 77 % de ses ressources fiscales, Grenoble ou Lyon 30 %, tandis que Nice gagnait 5 à 10 % de recettes supplémentaires." Ils se demandent enfin quelle péréquation adopter pour réduire les inégalités.

Les députés ont essayé de répondre à ces inquiétudes. Le lien fiscal entre les entreprises et leurs territoires d'accueil est maintenu : communes et intercommunalités recevront au minimum 20 % de la cotisation complémentaire. Elles en veulent davantage, les sénateurs pourraient faire un pas dans leur direction.

Critiqué à l'Assemblée, le barème du nouvel impôt économique local reste une pomme de discorde entre le gouvernement et les sénateurs. La cotisation complémentaire a un taux dégressif "et non constant, comme devrait l'être tout impôt local", observe Yves Fréville, fin connaisseur des finances locales et ancien sénateur (UMP) d'Ille-et-Vilaine. Or cette dégressivité désavantage les collectivités accueillant des PME, ce qui pose problème à tous les sénateurs. Il en a été longuement question, mardi 10 novembre, au Sénat, où Mme Lagarde a rencontré une partie des sénateurs UMP et centristes. Chargé par la ministre d'une mission de bons offices auprès de ses anciens collègues, M. Fréville s'efforce d'inspirer des solutions de compromis, techniquement au point et politiquement viables, avant l'ouverture de la discussion budgétaire au Sénat, le 19 novembre. Une gageure.

 

Source LeMonde.fr

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Mardi 17 novembre 2009
L'épreuve de force n'est pas encore totalement déclarée entre le pouvoir et les élus locaux. Mais à l'ouverture du 92e congrès de l'Association des maires de France, du lundi 16 au jeudi 19 novembre à Paris, les signes d'incompréhension et de mécontentement se multiplient à propos des deux réformes engagées par Nicolas Sarkozy : la suppression de la taxe professionnelle et l'organisation des collectivités territoriales.

Lors de son intervention, mardi 17 novembre, le premier ministre, François Fillon, devrait affronter une assistance turbulente de plusieurs milliers d'élus, de droite comme de gauche, qui ne se privent pas d'exprimer leurs critiques. Le président de la République a préféré renoncer à sa visite devant cette assemblée, mais il a prévu de recevoir 700 maires le 20 novembre, "pour débattre avec eux" au lendemain du congrès.

M. Sarkozy reste ferme sur le principe, tout en laissant entrevoir de possibles ouvertures. Dans un entretien au Journal du Dimanche du 15 novembre, Christine Lagarde, ministre de l'économie, l'a confirmé : "Nous ne reportons rien et nous dialoguons", en fustigeant au passage : "Nous n'avons pas à organiser la féodalité." Le gouvernement a bien tenté d'allumer des contre-feux dès lundi.

"PAS DE VISIBILITÉ DANS LE TEMPS"

Préoccupés par l'élaboration des budgets 2010, les élus sont d'autant plus inquiets que la promesse du chef de l'Etat en faveur des entreprises n'est assortie d'aucune garantie pour l'avenir. Certes, le gouvernement a promis de compenser "à l'euro près", pour l'année 2010, la suppression des recettes de taxe professionnelle avant la mise en place du nouvel impôt économique de remplacement. Mais au-delà ?

"Nous n'avons pas de visibilité dans le temps sur les moyens d'assumer nos compétences. Et il serait bon de se doter d'un délai pour que toutes les simulations aient pu être fournies", résume Pierre Jarlier, sénateur-maire (UMP) de Saint-Flour (Cantal).

Dans son secteur – une communauté de dix-sept communes regroupant 7 500 habitants –, 90 % des impôts perçus proviennent de la taxe professionnelle et sont affectés pour l'essentiel à des investissements dans la revitalisation économique : zone d'activité artisanale, ateliers relais, village d'entreprises. "Nous devons pouvoir disposer de ressources pérennes et dynamiques, faute de quoi il faudra faire porter l'effort sur les ménages", s'inquiète M. Jarlier.

Près de Niort (Deux-Sèvres), Claude Roulleau, maire (s.e.) de Prahecq, préconise lui aussi la plus grande prudence : "La gestion fiscale est extrêmement risquée et on ne peut pas l'improviser", assure-t-il. Dans cette communauté de quinze communes et de 12 000 habitants, les ressources provenant de la centrale d'achat d'un groupe de distribution et d'un entrepôt de logistique ont été "mutualisées" pour financer des infrastructures, la gestion des déchets mais aussi des crèches pour les familles…

Dans le secteur en fort développement de la Plaine Saint-Denis, Michel Bourgain, maire (Verts) de l'Ile-Saint-Denis craint lui aussi "un risque d'accroissement des inégalités entre les communes riches et les communes pauvres. Nous avions acquis un avantage, avec un prix du foncier plus attractif par rapport à La Défense que nous risquons de perdre s'il faut augmenter les taxes foncières".

Pour Emile Blessig, député-maire (UMP) de Saverne (Bas-Rhin): "Cette réforme doit aller de pair avec le respect des engagements qui, dans bien des domaines, ont du mal à être tenus. Et il faut bien reconnaître qu'il y a un réel problème de confiance dans la parole de l'Etat, lorsqu'il s'agit de transferts, de garanties et de contreparties."

"IL FAUT ARRÊTER DE TAPER SUR LES ÉLUS"

Cette méfiance à l'égard de l'Etat a été renforcée depuis le lancement des réformes successives des collectivités. "Il faut arrêter de taper sur les élus", proclame Vanik Berberian, maire (MoDem) de Gargilesse-Dampierre (Indre, 350 habitants), président de la fédération des maires ruraux. "Les propos démagogiques sur le trop grand nombre d'élus qui coûtent cher ne sont pas acceptables", ajoute-t-il, plus inquiet de la "raréfaction générale des politiques publiques", avec le retrait de services dans les campagnes.

Maire (PS) du Teich (Gironde), François Deluga, par ailleurs président du Centre national de formation du personnel territorial (CNFPT), s'insurge contre les critiques formulées à l'égard du trop d'embauches dans les collectivités, alors que l'Etat réduit ses effectifs en ne remplaçant pas un départ sur deux à la retraite. "Le plan crèche du gouvernement prévoit une aide aux investissements, mais l'Etat laisse aux communes les créations d'emplois", assure-t-il.

Dans sa commune, quatre postes devront être créés pour que la crèche passe de 10 à 24 places. "Depuis la décentralisation, la population a pu constater l'impact positif de cette nouvelle organisation du territoire avec des collectivités qui ont porté les investissements structurants et des élus plus proches des besoins de la population", relève M.Jarlier. Il veut croire que, "face à l'inquiétude des élus, il faut que le gouvernement reste ouvert au débat pour bâtir une réforme équilibrée".

Source LeMonde.fr

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Samedi 14 novembre 2009
Convaincus de l'importance d'une crise qui n'était pas perçue d'emblée comme « passagère » et devait donc se prolonger inéluctablement, Esprit publiait il y a un an deux numéros intitulés « Dans la tourmente (1) » avant de poursuivre une réflexion sur les soubassements économiques de notre monde dans « Les mauvais calculs et les déraisons de l'homme économique » (juin 2009).

Aujourd'hui, un peu plus d'un an après la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008, l'événement qui fut le déclencheur historique, nous continuons à interroger ce que nous nous refusons à nommer simplement une « crise » cyclique puisque nous pensons qu'elle revêt un caractère inédit et qu'elle est l'indice de mutations en profondeur (2).

En effet, parler de crise est ambigu, le recours à ce terme revient à souscrire à l'approche économique entendue jour et nuit depuis des mois, qui nous annonce que la crise économique va se finir ou bien qu'une autre crise risque déjà d'éclater. Parler ainsi de crise, cela reviendrait à considérer que nous n'avons d'autre outillage que la grille économique dans sa version financière, l'annonce des hauts et des bas du CAC 40, la Bourse et ses krachs successifs pour saisir l'actualité. Ce serait également accepter une représentation « économico-financière » de la vie politique qui fait passer de bulles en bulles, de phases d'emballements à des phases de dépression dont le sarkozysme est d'ailleurs l'expression la plus impitoyable qui soit.

Plus largement, ce serait céder à l'idée que la mondialisation à l'œuvre ne serait qu'un phénomène économique lié à l'ouverture du marché, alors qu'elle est aussi un phénomène technologique, migratoire, géopolitique (3)... Mais la crise continue, en dépit de la bonne santé retrouvée du système bancaire, le chômage est devant nous et plus personne ne peut ignorer les urgences écologiques...

Qu'on le veuille ou non, qu'on l'affirme ou non, nous voilà pris dans une crise qui n'est pas au sens strict un « moment décisif » mais un état continu. La crise continue... mais comment éviter justement de faire comme si elle ne devait jamais finir ? Il faut tout d'abord chercher ce que cette crise cristallise des phénomènes hétérogènes qui affectent en profondeur nos « prises », doublement entendus comme la compréhension et l'action sur et dans le monde.

Lire la suite :une crise qui n'est pas seulement économique

Source Revue ESPRIT
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Vendredi 13 novembre 2009
Martine Aubry, première secrétaire du PS, a affirmé jeudi 12 novembre, après le discours de Nicolas Sarkozy dans le Vercors, que les Français "fiers de l'identité de la France", s'inquiétaient de "sa remise en cause par Nicolas Sarkozy", "un président aux abois" qui veut "faire diversion".

Réagissant dans un communiqué au discours du chef de l'Etat sur l' identité nationale , le maire de Lille a assuré : "Les Français sont fiers de l'identité de la France, mais s'inquiètent de sa remise en cause par Nicolas Sarkozy". "Face à son échec économique, social, sécuritaire, le président de la République perd pied", a-t-elle accusé. "Devant l'urgence sociale, devant ses difficultés politiques, devant la division de son camp, il a voulu faire diversion en jouant sur les ressorts classiques de la droite -insécurité, immigration, identité nationale", a-t-elle ajouté.

"Il nous a livré un discours confus, accumulant les contrevérités historiques, pour ériger un mur d'illusions devant la réalité de ses difficultés", a encore accusé Martine Aubry.

"L'identité de la France mérite mieux que de tels discours. Non, les Français ne doutent pas de leur identité, ils en sont fiers", a-t-elle assuré.

"Aujourd'hui, les Français sont inquiets parce que ce sont ces valeurs qui sont attaquées par la politique de Nicolas Sarkozy qui remet en cause notre modèle social ,notre pacte républicain, nos libertés et la défense des droits de l'homme", selon Martine Aubry. "Autant de décisions qui font reculer l'identité de la France et la République, faite bien sûr de droits et de devoirs".

"C'est le discours d'un président aux abois qui tente une maladroite reprise en main. Ce qui inquiète les Français, c'est le renoncement de Nicolas Sarkozy à faire vivre les valeurs de la France", selon elle.


Source Nvl Obs avec AFP
Par SD32 - Publié dans : Politique
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Jeudi 12 novembre 2009
Sera-t-on à l'avenir informé des errements de la mairie de Hénin-Beaumont, des pratiques opaques liées au marché de l'eau à Grenoble, ou à la gestion pour le moins peu conforme aux règles de l'EPAD ? Toutes ces affaires ont été connues du grand public grâce au travail austère et méthodique des cours régionales et territoriales des comptes. Demain, elles ne seront peut-être plus en mesure de poursuivre ce contrôle indispensable sur l'utilisation de l'argent public.

Le gouvernement se propose de réformer en profondeur ces organismes. Un projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 28 octobre, a été déposé par le premier ministre. Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement, qui devrait s'en saisir début 2010. Mais le texte fait déjà frémir les magistrats de ces juridictions financières. «La réforme ne donnera pas les moyens à la Cour des comptes "rénovée" de répondre aux exigences d'efficacité affichées et affectera les équilibres fondamentaux de la décentralisation», s'inquiète le syndicat des juridictions financières (SJF) dans un communiqué appelant à la grève pour le 17 novembre. Le syndicat qui regroupe 70% des 320 magistrats des cours régionales redoute d'assister «à un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle» des collectivités territoriales.

Officiellement, le gouvernement n'a pas du tout cette intention. Il s'agit pour lui de moderniser les cours régionales des comptes, afin de créer «un grand organisme public d'audit et d'évaluation», comme l'a souhaité Nicolas Sarkozy en annonçant cette réforme en novembre 2007. De nombreuse zones d'ombre subsistent sur l'ampleur du projet, beaucoup de dispositions devant être prises par ordonnances du gouvernement, sans en référer au Parlement.

Les intentions qui transparaissent dans le texte ne laissent cependant guère place au doute sur les buts recherchés par le gouvernement. C'est une remise en cause complète du dispositif de contrôle, tel qu'il avait été conçu dans la loi de décentralisation de 1982, qui paraît s'esquisser. Organismes indépendants chargés de contrôler les actions des collectivités territoriales et de leurs épigones (associations, syndicats intercommunaux, société d'économie mixte), les cours régionales des comptes semblent appelées à devenir des bras supplétifs de la Cour des comptes dans les régions pour surveiller l'application des politiques publiques.

Rapprochée de la réforme des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle ou des débats sur le Grand Paris, cette réorganisation semble participer de la même volonté gouvernementale de revenir sur bon nombre de principes de la décentralisation, de reprendre en main les outils financiers et de contrôle qui avaient été délégués aux collectivités territoriales. Chaque année, 210 milliards d'euros sont dépensés par les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers investisseurs publics, devant l'Etat.

Des contrôles de plus en plus légers des collectivités territoriales

Sous l'égide de Philippe Séguin, président de la Cour des comptes et grand inspirateur de cette réforme, le gouvernement se propose de redessiner totalement la carte des juridictions financières, comme il l'a fait pour la carte judiciaire. Dans la loi de décentralisation de 1982, le législateur avait prévu une cour des comptes par région, afin d'être au plus près du terrain. Au nom de l'efficacité – «la nécessité d'avoir une masse critique» comme le dit l'exposé des motifs – et de la rigueur budgétaire, le projet de loi prévoit de concentrer les moyens en créant des chambres interrégionales. De 22, leur nombre pourrait descendre à 6, 8 ou 10. La décision n'est pas totalement arrêtée sur ce point.

Comment exercer un contrôle avec un nombre de cours divisé par trois ou quatre, alors que les juridictions financières peinent déjà aujourd'hui à faire face à leurs tâches ? Le gouvernement a trouvé la réponse : le projet de loi prévoit de réduire leur champ de compétence. Aujourd'hui, les cours régionales des comptes ont des pouvoirs de contrôle sur toutes les communes de plus de 3500 habitants, dotées de recettes excédant les 820.000 euros, et sur les organismes publics, les sociétés mixtes et les associations atteignant ce seuil.

Pour le gouvernement, ces critères sont beaucoup trop bas et contribuent à engorger inutilement les juridictions financières. Le seuil va donc être considérablement relevé. Selon les projections faites par le gouvernement, ce ne sont plus 39.720 organismes qui seront soumis à leur contrôle mais seulement 9.700, soit 7,89% du total. Tout le reste sera soumis au contrôle administratif.

Source Cour des Comptes

Pour le gouvernement, ce relèvement des seuils ne porte pas à conséquence. Les grandes collectivités locales, les projets qui mobilisent le plus d'argent public, feront toujours l'objet de contrôle. Les petites communes, les regroupements ruraux, ne méritent pas de mobiliser l'attention et l'argent public. Un contrôle administratif suffira. Une absence de considération que l'on retrouve dans le projet de suppression de la taxe professionnelle. Aux yeux de l'Elysée, seules les entités qui représentent un poids politique et un enjeu financier comptent.

Les magistrats des cours régionales eux s'inquiètent. «Le terrain pour nous est fondamental. La proximité avec les collectivités, la multiplication des dossiers, nous ont permis d'acquérir une expérience essentielle pour nos contrôles. Si nous perdons ces contacts, nous allons ruiner vingt-cinq ans d'acquis», explique Sylvain Huet, président du SDJ. Celui-ci redoute de connaître la suite.

Les nouvelles cours interrégionales seront d'abord mobilisées par les objectifs donnés par la Cour des comptes : l'évaluation des politiques publiques avec à la clé des grandes enquêtes et des classements. L'utilisation de telles données peut conduire à de nombreuses interprétations politiques. A terme, le gouvernement, qui reprend sous tutelle une partie des finances locales, aura les instruments pour récompenser les "bons élèves" et sanctionner les "mauvais", ceux qui n'appliquent pas sa politique.

Mise sous tutelle par la Cour des comptes

On ne peut s'empêcher de faire le parallèle avec la suppression du juge d'instruction voulue par le gouvernement. Dans le projet de réforme, c'est la Cour des comptes qui aura tout pouvoir pour donner les ordres de mission sur les cours interrégionales. La nomination de leur président, l'organisation de leur travail, les carrières, seront décidées par le président de la Cour des comptes, en l'occurrence Philippe Séguin.

Le corps de magistrats des cours régionales, composé d'anciens énarques mais aussi de fonctionnaires venant de tous les horizons afin de croiser les expériences, est appelé aussi à s'éteindre progressivement. A l'avenir, les magistrats des cours interrégionales seront issus du même recrutement que celui de la Cour des comptes : c'est-à-dire des magistrats sortis dans "la botte" – les trente premiers environ – du classement de sortie de l'ENA.

Cette mise sous tutelle par la Cour des comptes n'est pas neutre. Non seulement elle va influencer les méthodes de travail, le choix des actions, mais aussi cela risque de se traduire par une perte d'autonomie dans la sélection des dossiers et une moindre transparence sur les contrôles. Les cours régionales des comptes ont depuis leur création une totale liberté sur l'opportunité des contrôles à effectuer. Cela sera-t-il encore vrai demain? Ne va-t-il pas y avoir une tentation du pouvoir politique d'intervenir au plus haut niveau pour éviter certaines enquêtes, un contrôle inopportun sur certaines villes dirigées par des amis ?

De plus, ces juridictions financières avaient l'obligation de faire connaître leurs travaux. C'est grâce à cette transparence que des conseils municipaux, des élus de l'opposition, des habitants de communes, ont pu avoir connaissance des dérives de leur maire, des pratiques limites de certains élus, de marchés publics entachés de vices de forme. Cette transparence n'est pas assurée pour l'avenir. La Cour des comptes, elle, a un pouvoir totalement discrétionnaire sur les dossiers : elle peut les rendre publics ou non, selon son choix. Même si le projet de loi ne dit rien sur le sujet, on imagine que ce sont les pratiques de la Cour des comptes qui vont s'imposer à l'avenir et non celles des cours régionales.

Source Mediapart

Par SD32 - Publié dans : Politique
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